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Fiscalité article 111 bis LIR

Assurance Prévoyance-Vieillesse

 
Montants maxima supplémentaires déductibles.

 

DĂ©duction annuelle  

 

 

DĂ©duction annuelle  

Moins de 40 ans

1 500 EUR

48

2 100 EUR

40

1 750 EUR

49

2 100 EUR

41

1 750 EUR

50

2 600 EUR

42

1 750 EUR

51

2 600 EUR

43

1 750 EUR

52

2 600 EUR

44

1 750 EUR

53

2 600 EUR

45

2 100 EUR

54

2 600 EUR

46

2 100 EUR

55

3 200 EUR

47

2 100 EUR

de 56 Ă  74 ans

3 200 EUR

 

Plusieurs conditions se posent pour l’octroi de cette assurance. Celles-ci sont liées aux nouvelles dispositions de l'article 111bis du Code Fiscal L.I.R.


• Durée minimale de 0 ans
• les rentes et capitaux doivent être versés à l'âge de 60 ans minimum et 75 ans maximum ;
• A l'échéance, vous touchez sous forme de capital maximum 50% de l'épargne accumulée, le reste étant converti en une rente viagère mensuelle.

• En cas de décès: les bénéficiaires retouchent l'épargne accumulée

• l’assurance prévoyance-vieillesse permet d’augmenter de façon substantielle le montant déductible sur base d'un plafond défini annuellement en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition. Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance-vieillesse, le montant déductible sera calculé individuellement suivant l'âge atteint au début de l'année d'imposition ;


• l'anticipation du remboursement avant l'âge de 60 ans pour d’autres raisons autre que l'invalidité ou la maladie grave entraînera une rectification fiscale ;


• sont admis les contrats classiques avec taux minimum garanti ainsi que les contrats de type unité de compte. Toutefois, pour ces derniers, des règles précises ont été publiées par règlement grand-ducal. Formule stocks

Age accompli au dĂ©but de l'annĂ©e d'imposition  

Part globale maximale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports  

Moins de 45 ans

pas de limite

de 45 Ă  49 ans

75% de l'épargne accumulée

de 50 Ă  54 ans

50% de l'épargne accumulée

55 ans et plus

25% de l'épargne accumulée

 

<!--[if !supportLists]-->·     <!--[endif]-->le contribuable peut disposer de plusieurs contrats mais le transfert de l'Ă©pargne accumulĂ©e d'un contrat dans un autre n'est pas possible

 

<!--[if !supportLists]-->·     <!--[endif]-->fiscalitĂ© plus avantageuse: la portion payĂ©e sous forme de capital n'est imposable qu'Ă  la moitiĂ© du taux global de l'imposition sur le revenu, la rente viagère mensuelle n'Ă©tant imposable que pour la moitiĂ©. 

 

 

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